Amendement n° I-255 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à supprimer la possibilité, pour un contribuable, de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou qu'il y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).