Amendement n° I-329 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
à compter du 1er janvier 2014
Objet
Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d'achat et de la diminution du crédit d'impôt, mettrait en péril bon nombre de projets photovoltaïques en cours.
Il est donc proposé de diminuer progressivement la défiscalisation applicable aux projets photovoltaïques. Pour donner un exemple, les textes d'application déjà prévus par la loi LODEOM du 29 mai 2009 pourraient fixer un plafond en fonction de la puissance, plafond qui serait ensuite diminué progressivement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).