Amendement n° I-335 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 156 974 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».
Objet
L'objet du présent amendement est de revenir sur la disposition de la loi TEPA qui a porté de 50 000 à 150 000 euros l'abattement effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre parents et enfants et de ne maintenir l'abattement de 150 000 euros que sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).