Amendement n° I-228 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant‑dernier exercice puis de celui de » sont supprimés.
Objet
L'amendement vise à limiter la portée du régime de report des déficits, en ne permettant l'imputation en arrière des déficits qu'au titre du dernier exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).