Amendement n° I-190 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
ou que leur construction soit achevée à cette date
Objet
Afin de ne pas pénaliser des projets bien avancés ou terminés, il est proposé d'adopter un amendement dont l'objet est de maintenir le dispositif fiscal favorable non seulement aux installations produisant de l'électricité au 31 décembre 2010 mais également à celles déjà réalisés mais non encore en service à cette date.
La condition unique de produire de l'électricité au plus tard le 31 décembre 2010 est dépendante du traitement de la demande du raccordement au réseau d'électricité. Or un retard dans le traitement des dossiers (agrément ou EDF) peut entraîner un retard dans la mise en service des exploitations.
Il est par conséquent indépendant de la volonté des professionnels de mettre en service leur installation à une date donnée, en revanche, il leur est possible de garantir la clôture des travaux de construction (le cas échéant par le passage d'un bureau de contrôle).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).