Amendement n° I-268 Sénat

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation » ;

2° Dans la seconde phrase du IV, les mots : « et 15 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : « , 15 % la troisième année et 40 % à compter de la quatrième année ».

L'amendement vise, non pas à doubler la taxe sur les logements vacants, mais, dans une proposition alternative, à imposer un taux fort (40 %) la quatrième année de vacance.