Amendement n° I-220 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au 2. de l'article 200 A du code général des impôts, après les mots : « imposés au », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».

II. - L'article 200 B du même code est ainsi rédigé :

« Art. 200 B. - Les plus‑values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. »

III. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.

L'amendement vise à soumettre les plus‑values de cessions mobilières et immobilières à une imposition « de droit commun » au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 18 % ou 16 %.