Amendement n° I-147 Sénat

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé :

« 

» ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Le produit de la taxe est affecté à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, pour le financement de projets de transports collectifs en site propre ou alternatifs à la route et à l'aérien (ferroviaires et voies d'eau). »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'annualisation du malus est pour l'instant uniquement prévue pour les véhicules de la classe « G ».

L'extension de cette annualisation aux véhicules de classe « E » et « F » nous semble nécessaire, étant donné que :

‑ ces véhicules sont également très émetteurs de gaz à effet de serre de (161 à 200 gCO2 /km pour la classe E et de 201 à 250gCO2/km pour la classe F) ;

‑ les émissions de ces véhicules restent largement au dessus de celles du parc moyen de véhicules neufs, qui sont passées de 149gCO2/km à la fin de 2007 à 133gCO2/km en août 2009 ;

Enfin, il est logique que le produit de cette taxe, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport individuel, permette de développer des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle.