Amendement n° I-170 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011‑2014 prévoit de geler en valeur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
Face à cette nouvelle contrainte, l'article 19 prévoit une évolution de seulement 0,2% de la DGF, insuffisante pour faire face aux besoins financiers des collectivités territoriales.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).