Amendement n° I-395 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du f du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « d'organismes publics ou privés », sont insérés les mots : « , y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».
II. - Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent article a pour objet de permettre aux sociétés commerciales de type SAS (société par action simplifiée) dont le capital est intégralement détenu par l’Etat ou par un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain de bénéficier du mécénat de particuliers.
En effet, dans le cadre juridique actuel; ces sociétés ne peuvent bénéficier que du seul mécénat des entreprises (art 238 bis du CGI). Une telle mesure leur permettrait de diversifier leurs sources de financement.
Seraient ainsi concernés des SAS telles la SAS Pleyel, la SAS Château de Versailles, les futures SAS « Palais de Tokyo » et « Philharmonie »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).