Amendement n° I-131 Sénat

Alinéa 25

Remplacer les mots :

1^er mai 2011

par les mots :

1^er juillet 2011

Le texte de l'Assemblée Nationale a reporté au 1^er mai le délai d’entrée en vigueur ce qui constitue déjà une première étape mais le niveau des contraintes matérielles reste inchangé et de surcroît, pour finaliser la mise au point de ces programmes informatiques, il sera impératif de disposer de l’instruction fiscale commentant les modalités d’application de la loi.

C’est pourquoi, il est indispensable que les entreprises disposent d’un délai véritablement suffisant : ces deux mois supplémentaires faciliteraient la mise en place de ce dispositif.