Amendement n° I-116 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Lors de son élection, le Président de la République s’était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances pour 2009 prévoyait la suppression totale de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) à compter du 1er janvier 2011.
En effet, sur le plan économique, l’IFA est un impôt prélevé même quand les entreprises assujetties sont en déficit. Il constitue, par conséquent, un frein au développement des sociétés et à leur compétitivité.
Cette suppression est aujourd'hui remise en cause par article l'article 6 septies du projet de loi de finances pour 2011 qui proroge l’IFA jusqu’en 2014.
Une telle remise en cause constituerait un signal très négatif adressé aux chefs d’entreprises et ce d’autant plus que les effets de la crise se font encore sentir.
Aussi, le présent amendement vise à maintenir la suppression initialement prévue en 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).