Amendement n° I-114 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 80
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
vingt-quatre
Objet
Le présent amendement a pour objet d’éviter l’effet d’aubaine dont pourraient profiter les holding animatrices constituées depuis plus d’un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).