Amendement n° I-62 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 9, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Équipement de production d'électricité | 50 % (1) | 35 % |
utilisant l'énergie radiative du soleil | 35 % (2) |
|
II. - En conséquence, alinéa 11, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
À compter de 2011 |
50 % |
25 % |
35 % |
40 % |
40 % |
40 % |
|
25 % |
40 % |
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dès l'annonce de la baisse du crédit d'impôt de 50% à 25%, une très forte baisse de la demande d'installations photovoltaïques par les particuliers a pu être observée. Cette baisse se répercute directement sur les entreprises d'installation de systèmes photovoltaïque, qui ont vu, pour certaines, leur carnet de commande diminuer de près de 60% depuis octobre 2010.
Cette diminution subite fait peser une menace sur l'emploi d'un secteur qui compte près de 15 000 personnes dans l'installation.
L'amendement proposé vise, par conséquent, à limiter à 35% la baisse du taux de crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques afin de lisser la réduction de la demande par les particuliers. Les entreprises du secteur seront ainsi mieux en mesure de s'adapter aux nouvelles contraintes du marché sans avoir à réduire drastiquement leurs effectifs.
Cet amendement devrait augmenter l'enveloppe budgétaire due au crédit d'impôts d'environ 80M€.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).