Amendement n° I-53 Sénat

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

ou que leur construction soit achevée à cette date

Comme l’indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement  est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or, l’article 13 du PLF 2010 prévoit que seules pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation les installations capables de produire de l’électricité au plus tard au 31 décembre 2010.

Or cette rédaction pénalisera nombre de projets en cours de finalisation. En effet, la condition unique de produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010 est très fortement dépendante du traitement de la demande de raccordement puis du raccordement par EDF SEI. Or, les professionnels ont constaté un retard parfois conséquent dans la gestion des dossiers et la mise en service de leurs installations. Ils ne peuvent donc garantir systématiquement la production des premiers kWh avant le 31 décembre 2010 mais doivent pouvoir garantir la clôture des travaux de construction (constatée le cas échéant par le passage d’un bureau de contrôle).

Tel que rédigé, l’aliéna 19 de l’article 13 du PLF 2010 pourrait entraîner l’abandon de nombreux projets bien avancés, ayant demandé un agrément, et alors que des frais ont d’ores et déjà été engagés.  

Il est donc proposé de continuer à faire également bénéficier des conditions prévues par les dispositions antérieurement à la présente loi, les installations qui seront construites et prêtes à être mises en service au 31 décembre 2010.