Amendement n° I-30 Sénat

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au deuxième alinéa, le tarif : « 6,86 euros » est remplacé par le tarif : « 7,32 euros » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de l’année 2011, ce tarif est revalorisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. »

Cet amendement propose d’indexer le tarif de la taxe d’aménagement du territoire sur l’inflation prévisionnelle inscrite dans la loi de finances de l’année, comme cela est par exemple le cas pour la taxe de l’aviation civile et la taxe locale d’électricité (suite, également, à des amendements de la commission des finances).

Rappelons que le tarif de la TAT n’avait pas été réévalué depuis une ordonnance de septembre 2000. L’article 34 propose de le relever de 6,86 euros à 7,32 euros pour mille kilomètres parcourus afin de faire financer, à hauteur d’environ 35 millions d’euros, le nouveau compte d’affectation spéciale sur les transports conventionnés de voyageurs par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, sans réduire le produit de TAT affecté à l’AFITF.