Amendement n° I-4 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».

II. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, la référence : « 39 quindecies » est remplacée par la référence : « 39 novodecies ».

L’article 5 bis, inséré par l’Assemblée nationale, vise à pérenniser le régime de cession-bail permettant l’étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus values de cession.

Ce dispositif, qui a connu un grand succès, était l’une des mesures favorisant le refinancement des entreprises du plan de relance, votée sur une initiative du Sénat.

A la demande de la commission des finances, elle avait été bornée dans le temps au 31 décembre 2010.

Il s’agit d’un dispositif, qui a un coût de trésorerie pour l’Etat, et constitue un élément du plan de relance. Il n’a donc pas vocation à être pérennisé mais il peut être prolongé sur une durée limitée (deux ans), ce que propose cet amendement.

Le II de l’amendement effectue une correction de coordination interne au CGI.