Amendement n° I-3 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéas 13 à 15, 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la soumission à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année.
En effet, la mesure proposée par l’Assemblée nationale n’entre pas dans le cadre du financement de la réforme des retraites.
Elle devrait donc être examinée lors de la révision de la fiscalité du patrimoine qui doit être effectuée au cours du premier semestre 2011.
Il importe de préparer la réforme de la fiscalité du patrimoine, mais pas de la préempter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).