Amendement n° 185 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Une contribution affectée au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants, mentionnés au premier alinéa, s'applique au montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, à un taux fixé par décret. »
Objet
Cette disposition vise à ce que les auto‑entrepreneurs contribuent au financement de leur propre formation, à l'identique des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun.
Cet amendement participe au souci des Pouvoirs publics d'assainir et d'équilibrer les comptes sociaux de la Nation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).