Amendement n° 580 Sénat

I. Alinéa 2 de l'amendement n° 102

Rédiger ainsi cet alinéa :

À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 14 » est remplacée par la référence : « 15 » et le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».

II. Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter l'article 19 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 précitée par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution instituée par l'article 14 est fixé à 0,5 %. »

Les auteurs de ce sous amendement entendent limiter la hausse de la CRDS à celle assise sur le patrimoine, afin de ne pas pénaliser les revenus issus du travail.