Amendement n° 401 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313‑11 à L. 313‑12‑2. »
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre une mutualisation des évaluations externes des établissements sociaux et médico‑sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).