Amendement n° 402 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ».
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre les transformations d'établissements et services médico‑sociaux sans devoir procéder à un nouvel appel d'offre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).