Amendement n° 180 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le report de la date de l'expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report de cette même date pour la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des pharmacie à usage intérieur (PUI) puisque des EHPAD sont déjà de façon volontaire (droit d'option entre la tarification globale avec médicaments et la tarification partielle sans les médicaments) dans une tarification « tout compris ».
Le rapporteur "Bur" à l'Assemblée Nationale avait bien argumenté en ce sens, mais, étonnamment, la secrétaire d'État aux aînés, Mme Nora Berra, a simplement appelé « à la sagesse ».
Il convient de supprimer cet article afin de conforter la dynamique de coopération entre les établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).