Amendement n° 361 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Avant l’article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois après la publication de la présente loi, est créé un comité de pilotage national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux.
Ce comité est composé des représentants de l’État, des Caisses d’assurance maladie, des syndicats médicaux représentatifs et de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
Objet
Actuellement, le système de retraite des médecins est géré distinctement par la CNAVPL pour le régime de base (19 % de la retraite totale), par la CARMF pour le régime complémentaire (42 %) et les partenaires conventionnels pour l’ASV (39 %).
Une coordination est indispensable entre ces trois régimes pour assurer aux médecins une retraite pérenne et satisfaisante. Un pilotage global des trois régimes est indispensable pour garantir plus de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).