Amendement n° 122 rect. Sénat

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L’article 20 tel que réécrit par l’Assemblée nationale maintient la taxation des médicaments orphelins à chiffre d’affaires important, prévue par le PLFSS 2011 et suggérée par le rapport du Comité économique des produits de santé (CEPS) déposé sur le bureau des assemblées.

Cette rédaction, pour le 1°, modifie la taxation nouvellement créée relative aux ventes directes au titre des médicaments orphelins ; pour le 2°, elle crée des taxes de régulation soit au titre de la clause de sauvegarde, soit au titre des remises conventionnelles demandées par le CEPS ; le 4° mentionne la date applicable à ces taxes et remises, notamment conventionnelles.

Le présent amendement supprime le 3° c’est-à-dire la restriction d’abattement au titre de la seule taxe sur la promotion, dont la gestion serait illisible —surtout dans cette période d’approbation du 2^ème plan maladies rares— au regard des efforts conduits par les pouvoirs publics pour promouvoir la recherche et la production sur le territoire national, en particulier dans le domaine des maladies orphelines.