Amendement n° 317 rect. Sénat

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de garantir l'accès aux soins à tous les assurés sociaux et de prendre en compte l'exercice en plateau technique lourd, les parties signataires de la convention médicale prévue à l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale engagent une négociation en vue de la conclusion d'un avenant au règlement arbitral approuvé par l'arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale permettant la mise en œuvre du secteur conventionnel à caractère optionnel.

L'augmentation des dépassements d'honoraires et du nombre de praticiens pouvant pratiquer des honoraires libres dans certaines spécialités peut poser aujourd'hui des difficultés d'accès à l'offre de soins sur certains territoires et dans certaines spécialités. Cet amendement propose de donner une impulsion forte à la mise en oeuvre d'un secteur conventionnel à caractère optionnel, dont la négociation a été engagée depuis plusieurs années sur la base d'orientations telles qu'un taux maximum de dépassement plafonné et un pourcentage minimal d'actes au tarif opposable.