Amendement n° 313 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2012
Objet
Cet article propose de reporter l'application de la facturation individuelle des hôpitaux à l'assurance maladie du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2013. Décidée en 2003, cette procédure a été maintes fois repoussée pour certains établissements en raison des difficultés techniques rencontrées. La mise en place d'un comité de pilotage et d’une équipe projet dédiée devrait permettre de mener à son terme la phase d'expérimentation plus rapidement. Le présent amendement propose donc un report seulement au 1er janvier 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).