Amendement n° 305 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
croissance
insérer les mots :
en vigueur au 1er janvier 2010
Objet
L'article 12 modifie les modalités d'application des allégements de charge vers un calcul fondé sur la rémunération annuelle versée au salarié et non plus sur la rémunération mensuelle. Le point de sortie du dispositif reste le même, à 1,6 SMIC. Cet amendement propose de prendre en compte le SMIC en vigueur au 1er janvier 2010 afin d'abaisser progressivement le point de sortie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).