Amendement n° 380 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou avantage alloué
par le mot :
allouée
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé de retrancher le mot « avantage » du texte adopté par l'Assemblée nationale.
L'expression « avantage » désigne notamment les remises commerciales effectuées par les entreprises au profit de ceux de leurs salariés qui achètent leurs produits, une pratique courante qui contribue directement à la vitalité économique des dites entreprises.
L'instauration de prélèvements sociaux sur les seules sommes en numéraire permettra ainsi de limiter les incidences économiques et sociales défavorables de la mesure contenue dans l'art. 16.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).