Amendement n° 360 rect. Sénat

Après l’article 36 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Dés lors qu’il est équipé pour télétransmettre, si un professionnel de santé ne réalise pas un nombre déterminé de feuilles de soins électroniques, c’est tout simplement parce qu’il n’est pas en mesure  de le faire (oubli de carte, acte réalisé à domicile, patients en AME, enfants nés de couples séparés…).

Il n’y a donc pas lieu de le pénaliser au-delà d’un certain seuil. De plus, le spectre de la sanction ne véhicule pas une image positive de la dématérialisation des échanges pourtant indispensables entre les Caisses et les médecins. C’est donc l’informatisation, qui doit être encouragée par des mesures incitatives et non coercitives.