Amendement n° 358 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Objet
L’avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).