Amendement n° 357 rect. Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 36 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6315-1 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
En obligeant les médecins à informer le Conseil départemental de l’Ordre à chaque absence, cette information devenant opposable auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé, cette disposition revient à demander une autorisation d’absence au directeur de l’ARS, ce qui est contraire à l’exercice libéral.
Le gouvernement a déjà annoncé la suspension de cette mesure en refusant de prendre le décret correspondant. Celle-ci doit exige donc une suppression définitive dans la Loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).