Amendement n° 477 rect. Sénat

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;

b)  À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

II. - Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

L’avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen.