Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à ne pas différer en 2013 la possibilité offerte aux acteurs médico‑sociaux de gérer une PUI en commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).