Amendement n° 398 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'un des objets de cet article est de restreindre l'abattement dont bénéficient les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour des médicaments spéciaux, les médicaments orphelins, c'est‑à‑dire destinés à lutter contre les maladies orphelines.
L'objet de cet amendement est de revenir sur cet abattement afin d'encourager la recherche sur les médicaments orphelins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).