Amendement n° 390 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 36 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du quatrième alinéa du III de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « proportionnel au revenu visé à l'article 1 A du code général des impôts et qui ne peut être inférieure à 0,4 % de ce revenu ».
Objet
L'objet de cet amendement est de rendre la franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net global imposable et de fixer à 0,4 % de ce revenu son montant plancher.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).