Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 4113‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information en matière de santé. Il s'agit de permettre au patient de connaître J'existence de liens entre les médecins et les entreprises hors du simple cadre de la communication publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).