Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées un rapport faisant le bilan de l'application du 5° de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à évaluer l'application de la disposition du code de la sécurité sociale prévoyant la prononciation de sanctions pécuniaires par le CEPS à l'encontre des laboratoires pharmaceutiques en cas de manquement à leurs engagements pour la réalisation d'études.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).