Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 1161‑5 du code de la santé publique, après les mots : « contacts directs », sont insérés les mots : « ou indirects ».
Objet
L'accompagnement thérapeutique ne doit pas être utilisé par les industriels pour contourner le principe d'interdiction de publicité directe auprès des patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).