Amendement n° 322 Sénat

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)

Irrecevable (LOLFSS) Mme Annie Jarraud-Vergnolle (, apparentés et rattachés) Article 35 Déposé le 05/11/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. »

Objet

L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) détermine le niveau de prix du médicament mais aussi l'admission au remboursement pour les médicaments qui n'apportent pas d'amélioration du service médical rendu mais qui apportent une économie dans le coût du traitement médicamenteux.

Il est souhaitable d'établir une liste des médicaments classés par niveau d'ASMR afin d'améliorer la transparence sur les niveaux remboursements.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).