Amendement n° 440 Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L’article L.133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Les mots : « trente six » sont remplacés par les mots : « dix-huit », et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le travailleur indépendant est informé, dans des conditions et délais fixés par voie règlementaire, des conséquences de la perte du bénéfice de cette option en termes d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale s’il décide de ne pas cesser son activité. »

... - Le présent article entre en vigueur le 1^er avril 2011.

Cet amendement a pour objet de raccourcir de 36 à 18 mois la période pendant laquelle un travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l’auto-entrepreneur peut continuer d’en bénéficier en n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires.

Par ailleurs, cet amendement complète l’instauration d’une obligation de déclaration de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs, même lorsque celui-ci est nul.