Amendement n° 384 Sénat

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... -  Au quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du même code, les mots : « d’office ou » sont supprimés.

L’article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale pose le principe que les allocations familiales relatives à un enfant placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, qui dépendent des départements, sont versées à ces derniers.  Il précise en outre que le juge peut néanmoins décider de maintenir ce versement à la famille, d’office ou sur saisine du président du conseil général.

Il est ici proposer de rendre nécessaire cette saisine.  En effet, de la même manière que la loi a confiée au président du conseil général la responsabilité du service de l’aide sociale à l’enfance, il est logique de conditionner la diminution des ressources qui lui sont affectées à une telle saisine.  Le juge conserverait toujours le pouvoir de décision.