Amendement n° 382 Sénat
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la couverture par un contrat d'assurance responsabilité professionnelle spécifique à un tarif abordable de l'activité de toute sage-femme qui souhaiterait pratiquer des accouchements en dehors du cadre de l'hôpital.
Objet
De plus en plus de femmes enceintes à bas risque souhaitent accoucher à domicile. Pour répondre à cette demande dans les meilleures conditions possibles, les sages-femmes les accompagnant doivent pouvoir avoir accès une assurance responsabilité professionnelle abordable financièrement, d'où la nécessité que le Gouvernement se penche sur cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).