Amendement n° 73 Sénat

Alinéa 1

Remplacer la date :

1^er janvier 2013

par la date :

1^er juillet 2012

La facturation individuelle des hôpitaux à l’assurance maladie a été décidée par le législateur en décembre 2003. Depuis, elle a fait l’objet de multiples décalages ; en décembre 2008, la loi de financement a adopté le principe d’une expérimentation qui débute tout juste.

Cet article propose de reporter à nouveau l’application de la facturation individuelle du 1^er juillet 2011 au 1^er janvier 2013.

D’indéniables progrès semblent avoir été récemment accomplis, notamment par la nomination d’une chargée de mission rattachée directement au secrétariat général des ministères sociaux ; pourtant, le décalage d’une année et demie semble excessif.

Cet amendement propose en conséquence de reporter la facturation individuelle au 1^er juillet 2012.