Amendement n° 51 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 2 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé :

« - par priorité, à la caisse mentionnée au 2° du 1 du III, si le produit des taxes et prélèvements mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l’article L. 241-6 est inférieur au rendement de 0,28 % de l’assiette des contributions mentionnées au I de l’article L. 136-8 ;

« - pour le solde, à la caisse mentionnée au 1° du 1 du III. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a un double objet :

- en réécrivant l'article,  il refuse la suppression du principe de la compensation des allégements généraux de charges sociales (23 milliards en 2010) et le transfert « pour solde de tout compte » des diverses taxes comprises dans le panier de recettes à la sécurité sociale, comme le propose le Gouvernement à cet article 12 bis. Il n’est pas raisonnable de remettre en question la politique de compensation des allégements de charges par un simple amendement de dernière minute à l’Assemblée nationale, sans consultation des caisses et des différents partenaires et sans meilleure garantie sur les ressources transférées ;

- il prévoit, en conséquence du schéma de financement de la reprise de dette, l’affectation de l’excédent de ce panier de façon prioritaire à la Cnaf, à hauteur du différentiel entre la ressource CSG qui lui est prélevée au profit de la Cades et le produit des trois ressources « assurances » qui lui seront affectées, puis, pour le surplus, à la Cnam.