Amendement n° 15 Sénat

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)

Irrecevable (LOLFSS) M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) Article 11 Déposé le 03/11/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2011.

Objet

Dans le cadre de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés.

C'est la raison pour laquelle nous demandons l'abrogation du bouclier fiscal.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).