Amendement n° 2 Sénat
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot :
ayant
par les mots :
qui, à l'exception des particuliers, ont
Objet
Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrateurs car c'est à eux qu'elle sera le plus utile.
Pour les particuliers, cette solution pourrait s'avérer être la source de complications susceptibles d'enlever au dispositif beaucoup de son intérêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).