Amendement n° 12 Sénat
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
, sous réserve des dispositions de l’article 2066-1.
par une phrase ainsi rédigée :
. En conséquence, les questions relatives à l’état des personnes ne peuvent faire l’objet d’une telle convention.
Objet
L’état des personnes est une matière particulière comportant des enjeux d’une grande importance pour les justiciables, de surcroit en matière de divorce. Les époux mais aussi leurs enfants doivent toujours voir leur situation envisagée par un juge. Soumise à un régime procédural spécifique composé par plusieurs procédures, il n’est pas opportun de voir la convention de procédure participative s’appliquer au divorce. De plus, une procédure basée sur la participation des époux au règlement amiable de leur divorce existe déjà dans les cas de divorce par consentements mutuels. L’intérêt de l’utilisation de la convention de procédure participative apparaît donc plus que restreint.
Cet amendement a donc pour objet de revenir à la position de notre assemblée en première lecture et d’éviter d’introduire dans cette proposition de loi une disposition qui a tout du cavalier législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).