Amendement n° 32 Sénat
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'amendement n° 24 rect ter.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'équilibre actuel prévu par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Il ne paraît pas souhaitable d'étendre le mécanisme de protection des droits des consommateurs prévu par l'article 1er de la loi à tous les types de litiges, compte tenu de la diversité de contentieux et de l'équilibre économique des études d'huissiers de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).