Amendement n° 30 Sénat
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La procédure de négociation assistée par avocat, qui est une des recommandations de la Commission Guinchard, aurait dû faire l'objet d'un projet de loi et non être introduite dans la proposition de loi à la dernière minute par la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).